La mise en demeure n'ayant pas en l'espèce une nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile, relatifs à la notification des actes, ne sont pas applicables

La mise en demeure comporte la reproduction du présent article".

Le 4 décembre 1998, le procureur général près la cour d’appel de Pau demanda, en application de l’article 665 du code de procédure pénale, le renvoi de la procédure concernant le requérant, M.

1128 du Code civil (dans leur version applicable au litige), Vu les dispositions des articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 665 et suivants du

Enfin, le tribunal constata que le requérant n'avait attaqué ni la décision de calcul de la peine ni l'ordre d'exécution par un recours au juge d'application des peines, au sens de l'article 665 § 4 &#

[Z] [H] ont sollicité le dessaisissement du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes sur le fondement de l'article 665 du code de procédure pénale.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 665-15-1, ajouté au code de la santé publique par l'article 10-I de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, dispose que : "Dans l'intérêt de

[L] [U] ont sollicité le dessaisissement du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes sur le fondement de l'article 665 du code de procédure pénale.

n° 2016-131 du 10 février 2016, n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par

ainsi que la référence faite à cet article par l'article L. 665-16 du même code ; que cette abrogation n'était cependant susceptible de produire effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la

[I] [F] ont sollicité le dessaisissement du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes sur le fondement de l'article 665 du code de procédure pénale.

[O] [J] ont sollicité le dessaisissement du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes sur le fondement de l'article 665 du code de procédure pénale.

[N] [I] ont sollicité le dessaisissement du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes sur le fondement de l'article 665 du code de procédure pénale.

ainsi que la référence faite à cet article par l'article L. 665-16 du même code, ; que cette abrogation n'est cependant susceptible de produire effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la

compte rendu d'analyses signé par le responsable des analyses de biologie médicale pratiquées mentionnant les résultats individuels de ces analyses conformément aux articles R. 665-80-3 et R. 665-80-4

Par arrêt du 4 avril 2001, la Chambre criminelle de la cour de cassation, statuant au visa des dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale sur la requête du Procureur Général près

Bidart contre l’arrêt du 19 août 1987. 66.

du cinquième alinéa de l'article L461-1.