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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux général Proxi
67f58d60bbf04ef7857c23cc
8 avril 2025
8 avril 2025
L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d60bbf04ef7857c23d0
8 avril 2025
8 avril 2025
L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d61bbf04ef7857c23d8
8 avril 2025
8 avril 2025
L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d61bbf04ef7857c23f1
8 avril 2025
8 avril 2025
L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d67bbf04ef7857c2474
8 avril 2025
8 avril 2025
L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d67bbf04ef7857c2478
8 avril 2025
8 avril 2025
L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c2481
8 avril 2025
8 avril 2025
L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c2491
8 avril 2025
8 avril 2025
L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le
Source officielleContentieux général Proxi
679aa472e9a46d1f5a769cb9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le
Source officielleContentieux général Proxi
679aa444e9a46d1f5a769b01
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le
Source officielleContentieux général Proxi
679aa479e9a46d1f5a769d29
14 janvier 2025
14 janvier 2025
compte que les fonds ont été mis à disposition du défendeur dans les délais prescrits, l'offre ayant été acceptée le 15/03/2021, En application des règles de computation des délais calculés en jours de l'article
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c2489
8 avril 2025
8 avril 2025
L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le
Source officielle3ème chambre civile
6a10bb12cdc6046d479ceb73
22 mai 2026
22 mai 2026
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Source officiellePCP JCP fond
67eed2b9b848dd6814c5e6ac
3 avril 2025
3 avril 2025
La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait
Source officiellePCP JCP fond
69d01723cdc6046d47061352
2 avril 2026
2 avril 2026
La règle de computation de l’article 641 du code de procédure civile s’applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’évènement qui fait
Source officielle2ème CH - Section 1
63660b88bb0cef7f74279390
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[Z] [K], la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel..
Source officiellePCP JCP fond
6a0e0349cdc6046d4759ed5b
19 mai 2026
19 mai 2026
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l’article 641 du code de procédure civile s’applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Source officielleChambre 4-8b
6718946dd8ceca1cd7018df8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
prévues à l'article 446-2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca5edb10488345eaf93d4b
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Par conclusions signifiées le 25 octobre 2019 par la société Heineken Entreprise Vu les articles 1165 et suivants, les articles 1346-1 et suivants, 2288, 2305 et 2306 du code civil, l'article 641-9
Source officiellePCP JCP fond
697424afcdc6046d47803dec
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePage 47 sur 13665