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563, 565 et 566 du code de procédure civile ; que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Attendu que, selon l'article 429 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux n'ont de force probante que dans la mesure où leur auteur rapporte ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement

du code de la santé publique et des articles 565 et 568 du code de procédure civile, de condamner l'ONIAM à lui payer les sommes suivantes : - 38 564, 92 euros au titre de la tierce personne avant consolidation

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notariale, les frais de délivrance et de tentative de délivrance d'avoir à se présenter devant le notaire ainsi que les frais du procès-verbal de difficultés (sic), avec bénéfice de l'article 699 du code

564 et 565 du Code de Procédure Civile ; Débouter la société Deutsche Leasing France, la Selarlu [H] et M.

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1351 du Code civil, 568 et suivants, 591, 609 du Code de procédure pénale, L. 139-4 du Code de l'organisation judiciaire, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a

[M] à verser à M. et Mme [C] la somme 'provisionnelle' de 1 787,80 euros correspondant aux loyers indûment perçus depuis le 1er janvier 2024, au regard des dispositions des articles 564 et 565 du code

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 3.