382 du Code civil dans sa version applicable et l'article 31 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.311-2, L311-3, L.311-4, L.311-6 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R .311-5, R.311-6, R.322-9 du code

700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, a violé l'article 564 du Code de Procédure Civile ; - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, l'existence d'un acte de cession de fonds de commerce conférant une propriété commerciale ayant été

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité des demandes de l'appelant L'article 564 du code de procédure civile dispose qu' "A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre

étant formées pour la première fois devant la cour et étant donc nouvelles en cause d'appel, au fondement des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

la demande formée par Mme [N] [P] épouse [A] sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile tendant à déclarer irrecevable le mémoire de l'Etat ou des nouvelles prétentions de l'Etat en

R211-1 et L.231-1 du code des procédures civiles d'exécution, - déclarer irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile la demande nouvelle formée en appel par la CCM, en paiement de

A titre subsidiaire, l'appelante soutient que, si sa demande de nullité est considérée comme nouvelle, elle est recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile car elle vise à faire

554 et de l'article 564 du code de procédure civile, puisqu'il est apparu en cours de procédure que son assuré n'était pas responsable du sinistre pour l'indemnisation duquel il avait versé des sommes

564 du code de procédure civile ; ALORS QUE conformément à l'article 564 du code de procédure civile, en matière de partage, les parties sont respectivement demandeur et défendeur quant à l'établissement

appel principal ni de former appel incident, ayant été parties en première instance ; Que la société STGJ, qui se fonde sur l'article 564 du Code de procédure civile, invoque, en réalité, l'irrecevabilité

en cause d'appel en application de l'article 564 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner Mme Marie Bernadette Y...à lui payer la somme de

564 du code de procédure civile.

Il estime que sa demande relative à la prescription constitue bien une prétention dont la cour est saisie et n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, mais la conséquence

[M] [Y] et Mme [L] [V] demandent à la cour : Vu les articles 16, 78, 564 et 567 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, L333-2 et L.343-6 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.