chef de blessures involontaires a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

475-1 et 593 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marc X... à verser à Jean-Louis Ferret une somme de 3 500 francs au titre de l'article 475-1 du

478 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 478 du code de procédure civile : 8.

475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph, Gilles et Maurice X... à payer à Nahamar Y... 600 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

à l'article L. 16 ".

X... ainsi que le paiement d'une somme de 52 470 francs au titre de l'indemnité d'occupation ; que le syndic est intervenu à l'instance et s'en est rapporté à l'appréciation du tribunal ; Attendu que

485 et 512 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 901, 1315, 1341 du Code civil,

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 25 Novembre 2024 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 7 477€.

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

883 718 835 02/10/1987 02/10/1987 18 202 132 1 616 000 18/01/1993 15/02/1992 47 432 798 4 007 000 276 031 691 15 376 240 45.53 48.80 19671/92 Hasan DİŞÇİ 9 479 883 02/10/1987 18 202 132 18/01/1993 47

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en appel ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale ne s'applique pas aux

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

475-1 du code de procédure pénale.

En vertu des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile il sera cependant statué sur les demandes présentées et le tribunal y fera droit dans la mesure où, des pièces produites au dossier

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la société Insoli n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1,