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7OO du nouveau code de procédure civile Le CREDIT MUTUEL SUD EST a régulièrement relevé appel de ce jugement le 13 octobre 2000.

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige, rendu applicable à la situation de la requérante par l'article L. 47 du même

L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir constaté que la banque ne justifiait pas avoir adressé à Mme Y... l'information annuelle requise

Vu : - le décret n°47-2412 du 31 décembre 1947 ; - le décret n° 48-355 du 29 février 1948 ; - le décret n°57-87 du 28 janvier 1957 ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le code de justice

Elle soutient que : - la référence à l’arrêté du 10 novembre 2016 pris pour l’application des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme est entachée d’erreur de droit dès lors que seul l

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48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, exigeant seulement que la demande de visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête demandée par le

l'article 47 du code civil. ".

Par voie de conséquence, ses demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

SOCIETE D’ARCHITECTURE [G] [X] ET [Z] [S] [Adresse 25] [Localité 28] non comparante La VILLE DE [Localité 47], Section Territoriale de Voirie Sud [Adresse 18] [Localité 27] non comparante La VILLE

5000 € en réparation du préjudice financier et commercial et 1500 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de

Et, en tout état de cause, Condamner le GIE Vitalia à lui payer la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile , Ordonner que ces sommes produisent intérêt au taux légal

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Article 5 : Le centre hospitalier Jura Sud et la société Relyens Mutual Insurance verseront à la société Pacifica une somme de 1 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

47 du code civil aux actes d'état civil dressés à l'étranger.