Partant, cette clause doit être réputée non écrite et la responsabilité de la SAS SCT peut être engagée au visa de l'article L.442-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits d'espèce

et suivants du Code de Commerce, Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce, Vu l'annexe 4-2-1 du livre du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, Vu le Jugement du Tribunal

que les fournisseurs non sélectionnés puissent utilement invoquer un droit au renouvellement de relations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1134 et L. 442-6 du Code de commerce ;

de Valenciennes ne serait pas compétent, en raison d'une compétence d'attribution spécifique prévue à l'article D.442-2 du code de commerce'; -son action n'est pas fondée sur une rupture brutale des

L 442-6 et D 442-3 du code de commerce, peu important qu'elles aient renoncé à ce fondement juridique.

873 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

qui n'est manifestement pas de nature à justifier la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner

L. 442–6 I, 5° du code du commerce ; 3°/ que ce n'est que par lettre du 3 juillet 2014 que la société Orange a annoncé la « fin du contrat n° 5002 8361 », le courrier, en date du 11 mars 2014, adressé

la somme de 758.845 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ainsi que la somme de 10.000 euros par application de l'article du code de procédure

dans laquelle se trouvaient Suberdine et ses filiales à leur égard, Vu l'article L 442-6 I 2) du code de commerce Déclarer qu'une coopération commerciale fictive entre les sociétés Orange France et

2013 en ce qu'il a : * jugé sans motif réel et sérieux l'exclusion de la SPS [P] [G] par CTB ; * jugé que l'article L 442-6 du code de commerce trouvait à s'appliquer et condamné CTB à indemniser

Après avoir rappelé que l'article L. 442-6, I, 9° du code de commerce oblige le fournisseur de produits à communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions de l'article L. 441-6 du même

brutale au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.

L. 442-6, 1, 5° du Code de Commerce.

1147, 1184 et 1152 du code civil, Vu l'article L.442-6 alinéa 2 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, Prononcer la résolution des contrats de maintenance

Si ce fondement n'était pas non plus retenu, la SCI [A] se prévaut, en dernier lieu, des dispositions de l'article L.442-1 du code de commerce : elle est avec la banque dans une relation de partenaires

de Pontoise incompétent pour trancher sa demande reconventionnelle fondée sur l'article L.420-1 du code de commerce ; - déclarer recevable sa demande reconventionnelle fondée sur l'article L.420-1 du

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 16.