L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

313-1, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 441-1, 441-10 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382

€ au titre de l'article L. 441-10 du Code de commerce, et débouterons ZEP INDUSTRIES des surplus de sa demande.

: L. 442-3, D. 442-2 et L. 442-1 du Code de commerce ; 46, 101 et 700 du Code de procédure civile ; 1224, 1229, et 1240 du Code civil ; 1.

Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

à la SAS JPV Bâtiment, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 448 874 487, le paiement de la somme de 5 271,21 euros.

L.442-6, I, 5° du code de commerce, l'article 3.2 du règlement n°1/2003 du 16 décembre 2002 stipulant que l'application du droit national de la concurrence ne peut pas s'opposer ou interdire

L721-3 du code de commerce, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce.

6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3 du Code de commerce, 121-1, 121-3, 441-1, 441-2 et 443-3 du Code pénal, 591 et 593 du

6 de la Convention des droits de l'homme, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, L. 225-240, L. 242-6, L. 242-27, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure

121-7, 441-1, 441-4, 314-1, 314-3, 321-1 du nouveau Code pénal, des articles 59, 60, 146, 408, 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 2, 5, 85 et suivants, 593 et 595 du Code de procédure

446 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation est fondé sur les déclarations de membres des services de la gendarmerie entendus comme témoins, mais qui n'ont pas prêté

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS en troisième lieu QUE pour établir

L. 442-1- II alinéa 2 du code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jacques X... , pris de la violation des articles 121-3, 441-1 du Code pénal, 426 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... avait été de nouveau arrêté à compter du 13 mars 1995 jusqu'à son décès le 9 avril 1998, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L.432-1 et L.443-1 du Code de la sécurité sociale, considérer