Article 430. Les personnes qui peuvent former un recours Peuvent former un recours   : (a)     les parties et les autres participants au procès   ; (...) Article 431.

  If only the prosecution has filed an appeal in cassation, the accused must be notified of this fact (Article 433 § 1 CCP).

Ces dispositions ne supposent pas, au contraire de l'article 431 du même code, l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les

Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende" ; L'article 433-3 du code pénal

Il s'ensuit que l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas contraire aux dispositions internationales sus visées.

d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article

4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction () ". 6.

12 du décret n°74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil ; - l'arrêté du 15 juin 1999 fixant la rémunération

indexation possible et charges comprises) à partir du 18 janvier 2022 et jusqu'à parfaite libération des locaux, DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles

700 du code de procédure civile - de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, et de faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

-ordonner la remise sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir de son dossier médical, des documents démontrant que la Caisse s'est conformée à l'article

à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant. 2.Sur le transport des meubles dans un garde meuble Le sort des meubles à l'issue de l'expulsion sera régi par les dispositions des articles

de Maurice A... la nature de légitime défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 6.

706-7 du code de procédure pénale, les débats devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil ; qu'en application de l'article

  Le requérant déposa un mémoire en cassation le 15 septembre 1994, conformément à l'article 433 du Code de procédure pénale (Wetboek van Strafvordering) qui offre la possibilité d'introduire des

DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée, à l'audience du 06 août 2015, tenue en chambre du conseil, selon les dispositions des articles 433 et suivants, et 1193 du Code de procédure civile,