1976 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU MEME DECRET "LA PLAINTE EST NOTIFIEE AU Y...

Admissible under Article 6.

Cette manoeuvre était en soit imprudente puisque le procès-verbal établit qu'à cet endroit-là il n'existe ni place de stationnement ni voie quelconque : il s'agit d'une violation de l'article R. 417-1

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 410 à 417, 460, 591 à 593 du

6, §1, et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire 417, 427, 459 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

Aux termes du IV de l'article R. 417-10 du code de la route : " Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe

statuant ainsi, en se fondant sur les stipulations spécifiques du contrat de "vigneronnage" conclu entre les parties, la cour n'a ni entendu dénier toute portée, en l'espèce, aux dispositions des articles

pour objet ou pour effet d'exclure du champ de l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 1er octobre 1988, le bail à métayage qui, tel qu'il est défini par les articles

pour objet ou pour effet d'exclure du champ de l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 1er octobre 1988, le bail à métayage qui, tel qu'il est défini par les articles

pour objet ou pour effet d'exclure du champ de l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 1er octobre 1988, le bail à métayage qui, tel qu'il est défini par les articles

résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins dix pour cent ou d'une maladie professionnelle, ont droit à une allocation temporaire d'invalidité ; qu'aux termes de l'article

après le panneau « Fin d'interdiction de stationner » implanté entre les numéros 51 et 59 de ladite voie, ne correspondent pas aux cas des véhicules pouvant gêner la circulation publique énumérés par l'article

6.1, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 494 du Code de procédure pénale, par fausse application, 410, 416, 417, 489 et 494-1 du même

SURSIS AINSI QU'A DES AMENDES ET CONFISCATION POUR FRAUDES DOUANIERES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

La requête de Mme A... tend à l’annulation du procès-verbal par lequel un agent de la police municipale de Bussy-Saint-Georges a constaté à son encontre une infraction à l’article R. 417-10 du code de

d'assurance maladie ne sont pas au nombre des personnes morales habilitées par les prescriptions de l'article L. 417 du code de la santé publique à saisir les conseils régionaux de l'Ordre des médecins

chirurgiens-dentistes a déposé plainte le 29 janvier 1997 auprès du conseil régional d'Ile-de-France ; que le conseil régional n'ayant pas statué dans le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article

demandée est nécessaire pour préserver le droit de la commune à la jouissance de ses biens, mettre fin aux branchements électriques dangereux et assurer le respect des règles de stationnement énoncées à l'article