depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture de redressement judiciaire de la société devait être suspendue par l'ouverture d'une nouvelle procédure collective, la cour d'appel a violé l'article

CORRESPONDANT AU SALAIRE VERSE POUR L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES ET, D'AUTRE PART, LES FRAIS DE LOCATION DES POUBELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES CHARGES NE FIGURENT PAS DANS LA LISTE LIMITATIVE DE L'ARTICLE

résolutoire, constatent la résiliation, ont un caractère simplement déclaratif insusceptible de porter atteinte à des situations contractuelles jouant de plein droit ; que, par suite, les dispositions des articles

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES EPOUX [L], LES EPOUX [T] ET M [E] SONT CONVENUS

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE A ACQUIS UNE CREANCE EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE DE CEDER DES BIENS

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services

impliquaient donc l'obligation d'accepter une période de probation pour justifier de la possibilité du reclassement accepté, en application de l'article 38 ; qu'ayant refusé les postes offerts après les

encourir les griefs allégués ; que, dès lors, le moyen proposé par les demandeurs susnommés doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Marianne A... et pris de la violation des articles

arrêts maladie d'origine non professionnelle mais aussi pour ceux consécutifs à un accident du travail, et que l'article 44 précité ne remet nullement en cause cette application de l'article 38 qu'il

D’autre part, aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au code général des impôts : « 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine.

D’autre part, aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au code général des impôts : « 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine.

Azerbaijan (No. 2) - 1/16 Judgment 13.7.2023 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect for private life Arbitrary termination of the applicant’s Azerbaijani citizenship, resulting in him becoming a stateless

Le propriétaire du logement a demandé au préfet la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement

4 et 72 du code du travail maritime ; 2°/ que l'article 38 de la convention collective des entreprises de remorquage (personnels navigants officiers ou personnels navigants d'exécution) dispose que

D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à

de détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles