Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 16.

prestations servies par la caisse ni procéder aux imputations correspondantes, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 388-1, alinéa 2, 592 et 593 du Code de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y de l'infirmité de leur enfant, la cour a pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ni entacher son arrêt d'une insuffisance de motivation,

jugement a condamné le centre hospitalier de Denain à lui verser la somme de 187 653,59 euros au titre de ses débours consécutifs à l'accident survenu à Mme A et l'indemnité forfaitaire prévue par l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de l'arrêt attaqué : "Si la responsabilité du tiers est entière ou

L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'en vertu de l'article L. 3761 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; 2°/ que la rente d'invalidité

DORDOGNE, en date du 26 mars 1993, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il y ainsi lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de condamner les HCL à verser cette somme à la CPAM de la Côte-d'Or.

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 30 de la loi du 5 juillet 1985, 475-1, 591 et 593 du

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-2 du code des communes : "le régime des droits de place et de stationnement

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 14.

assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), qui ne lui avait présenté une offre de provision que le 11 janvier 1992, la réparation de son préjudice corporel ; Sur le premier moyen : Vu l'article

juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 376-1 du Code