SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, ENONCE QUE M. BERNARD N.

adaptée à son âge ainsi que de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. (…) ».

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1°, 2°, 4°

mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.

375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (...) " ; que l'article

(Jean-Pierre G..., Françoise I... épouse Y..., Yolande X... épouse Y... et Christian H...) chacun la somme de 2. 000 € ; - condamné Bernard dit Kevin X... à verser au titre de l'article 375 du Code de

D... jusqu'au 31 juillet 2020 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en application des dispositions de l'article 375 du code civil, si la santé ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions

et la condamnation civile solidaire des condamnés au paiement de 121 809,52 € en réparation du préjudice financier, avec intérêts légaux à compter du 27 avril 1988, outre 5000 € sur le fondement de l'article

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles et des articles 375, 375-1, 375-3 et 375-5 du code civil que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 375-3 de ce code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…) »

Aux termes de l’article 375-3 de ce code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…) »

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".