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44 398 résultats pour « article 371-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2203453_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00132_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2500393_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02588_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01798_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02190_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500228_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528497_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / (...)

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2212385_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00419_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (…) ; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604297_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (…) 3° L'étranger qui réside régulièrement en France

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501988_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302060_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400999_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303657_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02963_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304172_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2501053_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2501440_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02961_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

Source officielle

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