Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation

départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; que le délai biennal de forclusion prévu par l'article

de la consommation, pour en déduire que le créancier se trouvait forclos par application de l'article L. 311-37 du code de la consommation, les règles de prescription propres aux actes authentiques n'ayant

ETE ADMIS SUR SA DEMANDE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 3 AVRIL 1959, LA JOUISSANCE DE SA PENSION PROPORTIONNELLE ETANT DIFFEREE JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1974, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L. 311-37 du code de la consommation, considéré que la banque n'ayant pas agi en exigibilité du droit au capital dans le délai de deux ans à compter du dépassement du découvert, était irrecevable comme

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Il fait valoir que la mise à disposition des terres louées au profit de l'EARL [T] s'entend au sens de l'article L411-37 du code rural et certainement pas au sens d'un contrat de bail directement consenti

Var Assistance à la société Ambulances Victoria concerne les années 2006 à 2009 ; que la version de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique applicable est donc celle résultant du décret n° 2005

L.411-37 du Code rural prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L 411-39-1, le bailleur doit être avisé au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition par le preneur de

X..., né en 1968, tendant à l'application de l'article 37-1 du code de la nationalité française a établi que les époux étaient alors en fait hébergés séparément par des tiers, l'épouse de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du code du travail et L. 621-37 du code du commerce ;

[Q] tendant en tant que de besoin à la condamnation de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse au paiement de ladite somme ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article R 351-37 du code de la Sécurité

En application de l'article R.351-37 du code de sécurité sociale, lorsque la demande de pension de retraite est présentée par un assuré victime d'un accident de travail, la caisse saisit l'échelon régional

l'article L411-37 in fine lui en laisse la faculté ; que la demande de M.

L. 311-37 du Code de la consommation, font encore grief aux juges d'appel d'avoir écarté cette fin de non-recevoir en se plaçant au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

telles conditions ; que, dès lors, en l'absence de toute autre charge, la condamnation prononcée est dépourvue de toute base légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut