l’article 34 de la Convention (voir Mamatkoulov et Askarov c.

l’article 34 de la Convention (voir Mamatkoulov et Askarov c.

l’article 34 de la Convention (voir Mamatkoulov et Askarov c.

Maher Ben Abdelaziz Bouyahia («   le requérant   »), a saisi la Cour le 23 novembre 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Kamel Darraji («   le requérant   »), a saisi la Cour le 22 mars 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la

l'article 34 de la Convention (voir Mamatkulov et Askarov c.

Ali Ben Sassi Toumi («   le requérant   »), a saisi la Cour le 17 mai 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

personnes concernées doivent faire les concessions nécessaires pour que tous les droits produisent de façon égale leurs effets, sans que cela ne se fasse au détriment de l’une des parties. (...) » Article

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté

Selon l'article R.* 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

L. 342 du code de la santé publique, ultérieurement reprises à l'article L. 32131 : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat

B. dirigées contre l'arrêté du préfet de la Loire en date du 22 avril 1991 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 1990

Selon l'article R.* 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

Enfin, aux termes de l'article R. 342-2 du même code, « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre

Sur le moyen tiré des garanties de représentation de Mme [S] : En application des dispositions de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en

possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

il demande à la Cour de rejeter la requête de la préfecture faute de démontrer que les conditions de l'article L.342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplies.