331 du Code de procédure pénale ; que les dérogations à cette règle ne peuvent être étendues au-delà des cas fixés par l'article 335 du Code de procédure pénale ; qu'en l'état des seules énonciations

que la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi ; qu'il en résulte que, comme le prescrit l'article 362 du Code de procédure pénale, le président a donné lecture aux jurés des dispositions des

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

L 332-1 du code de la consommation applicable à la date de signature de l'engagement ; Vu l'article 1231-1 du code civil ; A titre principal : * Déclarer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Cependant le moyen est recevable comme étant de pur droit. Bien-fondé du moyen Vu l'article 333 du code de procédure civile : 25.

334, 338, 426 3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a refusé d'annuler le procès-verbal du 4 février

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2, L. 332-4, L. 335-2, L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure

L. 332-1 et L. 332-2, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

que la chambre d'accusation n'a pas constaté le dépôt du dossier au greffe avant l'audience, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors que les prescriptions de l'article 197

606 du code de procédure civile, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles

peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 et 112-2 du nouveau Code pénal, de l'article 332 du Code pénal ancien et des articles 131-26, 222-45 du

[G] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la prise en charge des dépens.

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

L. 331-7 et L. 332-1, devenus L. 733-1 et L. 733-10, du code de la consommation, ensemble l'article 2305 du code civil ; 2° ALORS QUE les créanciers sont tenus de respecter les recommandations de la

En application des articles 339 et suivants du code de procédure civile, Monsieur le Président du tribunal de commerce a saisi, le 6 janvier 2026, le premier Président de la Cour d'Appel de Versailles

, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.