32-1 du code de procédure civile et à la somme de 2'000'€ au titre de l'article 700 du même code

X... pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et statuant à nouveau de ce chef, de condamner M.

700 du code de procédure civile, 5.000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

[K] [Q] demandent au visa des articles 21, 1528 et 1532 et suivants du code de procédure civile, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de la Constitution et la Convention Européenne

Madame [Y] [B] demande le débouté des demandes de Madame [K] [S], la somme de 1.000 € en application de l’article 32-1 du code de procédure civile et de 1500 € en application de l’article 700 du code de

[W] à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

455 du code de procédure civile, la société TELEGIL demande à la cour de : -Vu les articles 1134 ,1184, 1146, 1147,1604 et 1610 du Code Civil, Vu les articles 9, 16, 32-1 du Code de Procédure Civile

1134 du Code civil, Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du Code civil, Vu les dispositions de la promesse de vente en date du 8 juillet 2008, CONSTATER que la promesse de vente

[J] au paiement de 5.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile. En tout état de cause . Débouter M.

700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes reconventionnelles d'indemnités formées au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et de

[I] [U] irrecevable en sa demande de condamnation au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile pour défaut d'intérêt à agir à ce titre, - dire que les écritures récapitulatives du 14 juin 2011

[Q] [A] considère enfin que le juge de la rétractation a bien le pouvoir d'octroyer des dommages et intérêts pour procédure abusive, l'article 32-1 du code de procédure civile étant général et ajoute que

32-1 du code de procédure civile et 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

ALORS QU'en matière électorale, le juge statue sans frais de sorte que l'article 32-1 du code de procédure civile n'est pas applicable ; qu'en condamnant l'exposante à une amende civile et à des dommages

Elle sollicitait en outre et reconventionnellement la condamnation de Monsieur [Q] [S] à lui régler à titre de dommages et intérêts, pour procédure abusive, en application de l'article 32-1 du code de

32-1 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 5000 euros au titre de dommages et intérêts.

3] (Algérie) soutient qu'il est français en vertu des articles 18 et 32-3 du code civil, comme né d'un père français décédé le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (Algérie) en service commandé ; Considérant

équipollente au dol ; que faute d'avoir caractérisé l'un de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et des articles 32-1 et 559 du code