AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007747144
21 octobre 1988
21 octobre 1988
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi
Source officiellePage 47 sur 38869
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100272
11 mars 2010
11 mars 2010
X... et la SCP Laborde-Rome-Plantive-Leroux-Godard en responsabilité et indemnisation ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt attaqué énonce que l'article 30 du décret du 4 janvier
Source officielle