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777 371 résultats pour « article 30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007747144

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi

Source officielle

Page 47 sur 38869

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100272

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

X... et la SCP Laborde-Rome-Plantive-Leroux-Godard en responsabilité et indemnisation ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt attaqué énonce que l'article 30 du décret du 4 janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100307

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

47 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2/ ALORS QUE aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105457_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version alors applicable : " En cas de faute grave commise

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105458_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version alors applicable : " En cas de faute grave commise

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6532196a9e4ea48318f5a8b8

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par exploit du 8 août 2017, les époux [R] ont saisi le tribunal de grande instance de Nice, devenu le tribunal judiciaire, pour être autorisés à réaliser ces travaux sur le fondement de l'article 30 de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007897277

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" ; Considérant qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01256

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

X... fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 30 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, «

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efe8

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

dispositions du droit communautaire, elle serait en mesure de poser à la Cour de justice des Communautés européennes une question préjudicielle qui pourrait être rédigée de la manière suivante : "l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007797647

Admin. suprême

25 juin 1990

25 juin 1990

janvier 1988 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux : "Sont intégrés

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007890047

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

-FO DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300484_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par une délibération du 1er octobre 2021, le conseil municipal de Saint-Paul-de-Tartas a approuvé un « règlement de l’eau » dont l’article 30 dispose que « la tarification des différentes prestations et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00836

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de rappels d'indemnités de panier et de déplacement et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1° / que l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e1f

Cassation

15 mai 1985

15 mai 1985

SUR LE PREMIER MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET N° 3 DU 29 MARS 1984 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS : VU L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE

Source officielle
CC

soc

61372439cd58014677413b87

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel d'indemnité complémentaire dû par l'employeur en cas d'absence pour maladie ou accident en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

601178021c5d46974bbbe9d0

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

[N] [U], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (Algérie), est français en application de l'article 30-2 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58f15

Cassation

24 juin 1986

24 juin 1986

Sur le premier moyen : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 30 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne ; Attendu que selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183828

Admin. suprême

22 septembre 2003

22 septembre 2003

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2003 par lequel le ministre a suspendu, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424840

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

des propos diffamatoires et vise le délit de diffamation envers un particulier tandis que la plainte si elle se fonde en conclusions sur les articles 30 et 31, vise en son corps les articles 30 et 32

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110232

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, peu important que d'autres

Source officielle