» D'autres dispositions du code de procédure pénale prévoient la fouille des détenus à leur arrivée dans l'établissement (article D. 284), avant transfèrement ou extradition (article D. 294) et

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Article 3 : Le jugement du 31 juillet 1995 du tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : Le recours en cassation de M.

292 de la directive 2009/138 (point 64), qu'il en est de même de l'article R. 622-20 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article R. 641-23 de ce code

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 33, alinéa 3, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 2 et 593 du code de procédure

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Comme le permet l'article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

L'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, dispose

O R D O N N E : Article 1er : La commune de Saint-Pierre est condamnée à verser à la société Fiser Paysage une provision d’un montant de 1 296 019, 36 euros, sous réserve de paiements relatifs à

1er : Les requêtes n°s 46 290, 46 292 et 46 430 deM.

28 du Code pénal ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 296 et 297 du Code pénal, 319 et 350 du Code de procédure pénale, manque

D É C I D E : Article 1er : La société April est, s’agissant de l’exercice clos le 31 décembre 2012, déchargée de la somme totale de 13 293 131 euros au titre de l’impôt sur les sociétés, des contributions

le 29 juin 1998 entre 9 heures 25 et 13 heures et au cours de laquelle a eu lieu le tirage au sort des jurés de jugement et ont commencé les débats ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article

En outre, le contrat stipule que le bien figure au cadastre sous les références de trois parcelles cadastrées section AT n° 298, 299 et 300, le procès-verbal du cadastre du 1er décembre 2011 procédant

87-1 du Code de procédure pénale et 389-2 du Code civil ; Sur le premier moyen de cassation présenté par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 2, 316 et 593 du Code de procédure pénale

prescrites par les articles L. 18 et L. 19 ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur, reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.