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Finally, the applicant complains under Article 13 that she did not have an effective remedy in Dutch national law in terms of her complaint under Article 3 of the Convention.

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Y... la parcelle anciennement cadastrée A 293 qui faisait partie des apports d'un autre propriétaire ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article du 19 du code rural

C et Mme B sont propriétaires des parcelles cadastrées section A n° 654, 697, 295, 633, 292, 674, 532 et 533 situées sur le territoire de la même commune.

et 292 en zone Ub.

B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

951 ; que ce défaut de motif entache l'arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en écartant ainsi la déchéance de la marque numéro 1 295 951

octobre 2005 ; AUX MOTIFS QUE cette résolution approuve la suppression du lot n° 3 qui est remplacé par les lots n° 298 et 299 ; qu'un lot de copropriété peut être divisé sans l'autorisation de l'assemblée

qaulité d’assureur de la SA BETEM INGENIERIE représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293 S.A.

Il soutient que le classement en zone N de ses parcelles section AH n°295 et AH n°298 sur la commune de Saint-Remy (Deux-Sèvres) est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation.

ARMATURES DIVISION FRANCE et SMA SA à payer à la société [Adresse 1] la somme sauf à parfaire de 8 290 € HT, soit 9 948 € TTC au titre des frais fixes ; Condamner in solidum les sociétés T.M.J.

générale de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne a exercé le droit de préemption urbain sur le bien, cadastré section AB n° 232, 233, 235, 295 et 296, situé 78-80 rue Albert de Mun sur le territoire

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