Le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est ainsi établi. Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise dans les termes du dispositif ci-après.

février 2026 (sauf à justifier être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile

271 du code de procédure civile.

270 et 271 du Code civil, que le bien fondé d'une demande de prestation compensatoire doit s'apprécier au regard des besoins de l'époux demandeur, en tenant compte de sa situation au moment du divorce

450 al.2 du Code de procédure civile.

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

A..., sans prendre en considération les dettes communes du ménage, dont ce dernier supporte seul la charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 270 du Code civil

derniers dires récapitulatifs conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ; DISONS qu’avant la première réunion organisée par l’expert les parties devront lui communiquer

[I] [F] et les sociétés KLAS IMMOBILIER et [I] en application de l’article 127-1 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

prévues aux articles 274- 275- 275- 1 sont applicables... " ; Considérant que Françoise X... avait déclaré percevoir sur l'honneur en 2007 un salaire de 2. 695, 99 € par mois ; qu'elle faisait état

Sur l’intérêt à agir contre la SARL Célia création L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

450 du code de procédure civile.

X..., de faire droit à la licitation d'un immeuble commun, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1441, 1442, 274 à 276, 815 du Code civil; alors que, d'autre part, en ne vérifiant

Vu les protestations et réserves formulées oralements à l’audience par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.