Y... à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 272 alinéa 1er du Code civil dispose que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par

145, 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 4.

595, alinéa premier, du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; 2°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE: le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

270 à 272 du Code civil.

SUR QUOI LA COUR, Il est constant en droit que peut être frappée d'appel immédiatement et sans l'autorisation du premier président de la cour prévue à l'article 272 du code de procédure civile, l'ordonnance

450 du code de procédure civile.

270, 271 et 272 du Code civil; que, d'autre part, le juge doit nécessairement fixer la prestation compensatoire selon les besoins de l'époux à qui elle est versée ; qu'en l'espèce, les juges ont

4 du Code civil, ensemble de l'article 1353 du Code civil.

La Caisse primaire d’assurance maladie de Vaucluse fera l’avance des frais d’expertise, en application des dispositions de l’article 269 du Code de procédure civile.

A cette audience, la cour a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel formé par l'appelante au visa des articles 544 et 545 du code de procédure civile et a imparti un délai de quinze

, 270, 272 et 275 ont été classées dans le domaine public communal, les anciennes parcelles cadastrées section AL n°s 276 et 277, mentionnées par erreur dans la seconde partie de cette délibération, ne

Y... devra lui verser un capital de 45 000 euros à titre de prestation compensatoire, en violation des articles 270, 271, 272 et 274 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'analysant les dépenses de Mme

L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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