L'article 266 du code civil dispose que « sans préjudice de l'application de l'article 270 des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité

civil et subsidiairement sur celui de l'article 266 du Code civil.

276 du code civil.

La cour les écarte de même, au visa des articles 205 du code de procédure civile et 259 du code civil.

code de procédure civile

Il ne peut fonder en l'espèce cette demande sur l'article 266 du Code Civil puisque le divorce est prononcé aux torts partagés.

première d'instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Y... à payer à Mme R... la somme de 5000 € en application de l'article 266 du Code civil, ' condamner M.

266 du code civil et de 15.000,00 euros sur celui du l'article 1382 du même code ; - d'ordonner la cession forcée des droits en usufruit détenus par Madame [D] dans l'immeuble commun sis [Adresse

, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelante sollicite l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 et de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil

266 du code civil, - rejeté la demande de Roselyne Y... en dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil, - rejeté les demandes des deux parties fondées sur l'article 700 du code de procédure

1382 du Code civil ; Que le premier juge a fait droit à cette demande ; Attendu qu'aux termes de l'article 266 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux

1382 du code civil ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du code civil et des articles 455 du code de procédure civile et 6 paragraphe 1 de la Convention de

266 du code civil ; DÉBOUTE Madame [H] [U] tendant à condamner Monsieur [M] [G] à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; DIT que Madame [H] [U] ne conservera

demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, et de ses conséquences.

[P] [B] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [D] [H] à verser à Madame [P] [B] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts

700 du code de procédure civile -la condamner aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile qui seront recouvrées directement par la Selarl Gourves, d'aboville

1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mme [R] [V] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; CONDAMNE M.