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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1971:0402DEC000476371
2 avril 1971
2 avril 1971
Compte tenu du lien étroit entre les deux règles qu'énonce l'article 26 (art. 26), ont peut dire que par décision interne définitive, l'article 26 (art. 26) désigne exclusivement la décision définitive
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162912
23 mars 2005
23 mars 2005
L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. (...) / Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article ; qu'aux termes de l'article 26 du décret du 21 novembre 2003
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198462
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et notamment son article 26 ; Vu le décret n° 53-
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248159
17 décembre 2010
17 décembre 2010
enquêtes administratives liées à la sécurité publique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312266_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article 26-1 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 dès lors qu'il n'a pas donné son accord à son intégration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300580
12 mai 2010
12 mai 2010
GEST ; AUX MOTIFS QUE le Syndicat des Copropriétaires comprend 68 membres détenant 4365 tantièmes et qu'ainsi la majorité prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 nécessiterait le vote de 35
Source officielle3ème chambre
DTA_2100243_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En ce qui concerne la légalité de l'article 26 du règlement intérieur : 13.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2005011_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de son plein-traitement, ne se réfèrent pas, dans leurs visas, aux dispositions de l'article 26 du décret du 28 mars 1967 qui fondent le calcul de l'indemnité de résidence de Mme A sur celle d'un agent
Source officielle8ème chambre 1ère section
686d62bba2273490db1080a5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
statut de la copropriété des immeubles bâtis (décisions afférentes aux parties communes spéciales) ; Vu l'article 26, ensemble l'article 26-1 de ladite loi (décisions soumises à la majorité de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86580
11 septembre 2002
11 septembre 2002
l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 par l'assemblée des copropriétaires de l'immeuble "LE DOMAINE DE HAUTERIVE" tenue le 1er mars 2001 : "limitation de l'usage du tennis et de la piscine, réservé
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051004291
13 décembre 2024
13 décembre 2024
AVENANT N° 5 DU 13 DECEMBRE 2024 PORTANT REVISION DE L’ARTICLE 26 DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’AGEATP
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f89a20ce9fcf126836
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le Ministère public fait valoir que la déclaration d'acquisition de la nationalité française de l'appelante a été enregistrée par fraude, selon la présomption posée par l'article 26-4 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886cd
20 juin 2006
20 juin 2006
26 de la Convention de LA HAYE de 1980 et, statuant à nouveau condamner Ellen X... à lui payer : la somme de 5.000ç par application de l'article 26 de la Convention ; la somme de 3.000ç de dommages
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373519f939ca6242e2d0
30 avril 2024
30 avril 2024
* Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 17 octobre 2022, Mme [L] [X] demande au tribunal, au visa des articles 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-1 du
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306255_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007857233
28 juillet 1995
28 juillet 1995
L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la formation compétente du conseil supérieur" ; qu'aux termes de l'article 26 du décret du 10 mai 1984 relatif au
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051402611
5 août 2024
5 août 2024
Avenant n°2 à l'accord sur le Télétravail et les nouvelles formes au sein de l'UMG Groupe VYV portant modification de l'article 26 de l'avenant n°1 en date du 15 octobre 2021
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007691351
9 avril 1986
9 avril 1986
X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Source officiellesoc
6137217ecd580146773f43f2
21 février 1991
21 février 1991
habitaient non loin du lieu de leur travail, sans préciser d'où elle tirait ce fait qui ne figurait pas dans l'enquête administrative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100023
12 janvier 2011
12 janvier 2011
) d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public en violation des articles 26-4, alinéa 3 et 49 du code civil ; Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, notamment
Source officiellePage 47 sur 32869