en écartant la thèse de Carpimko selon laquelle cette règle ne s'appliquerait qu'aux cotisations, majorations et pénalités de retard visées à l'article L 243-4 alinéa premier du même code.

Aux termes de l’article R. 243-12 du même code, “une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé est applicable aux employeurs en cas

L. 243-8 du même code, la cour d'appel a violé ces textes ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions faisant valoir que les clauses types contenues à l'annexe I à l'article A. 243-1

mais seulement tiré les conséquences de l'absence de caractère collectif du régime de prévoyance, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et au regard de l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application. » Réponse de la Cour Vu l'article R

X... démontrait sa bonne foi et établissait qu'il se trouvait dans un cas exceptionnel au sens de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Mais sur la troisième branche du moyen unique :

L'article D. 243-7 de ce code prévoit que : " I. - Sont réputées détenir les compétences prévues au 12° de l'article L. 243-3 les personnes ayant réussi une épreuve d'aptitude composée d'une épreuve d'admissibilité

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 243-8 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code et son annexe II relative aux clauses-type applicables aux contrats d'assurances dommages

sociale est recouvrée et contrôlée dans les conditions et sous les garanties et sanctions visées à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale ; que, selon l'article L. 243-7, le contrôle de l'application

L. 8271-8-1 du code du travail puis d'autres textes du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles R. 133-8 et l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; que l'inspecteur du travail

d'un centre de tri postal qui n'est pas demeurée secrète et qui a perduré plusieurs mois ; qu'en retenant le contraire pour accorder au débiteur une remise totale des majorations, le Tribunal a violé l'article

Aux termes de l'article R. 243-59 précité, dans le cadre de tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne

de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance

Aux termes de l'article R. 243-1 du même code : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements

L'arrêt retient que les conditions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies dès lors qu'il ressort des éléments soumis à l'appréciation de la cour que le droit a connu

R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au contrôle litigieux : 5.

moyen : 1°/ que le fait d'opposer à l'employeur la prescription triennale de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale pour rejeter une demande de remboursement de cotisations indues ne le prive

Selon elle, en pareil cas, les règles de prescription prévues à l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale n'ont pas vocation à s'appliquer et le contrôle doit permettre de révéler aussi bien les