Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05594
16 octobre 2007
16 octobre 2007
1994, date de notification du jugement du tribunal administratif de Grenoble ; qu'il en résultait l'inopposabilité à la société Lely pendant cette période du délai de caducité de trois ans prévu à l'article
Source officielleTPROX Contentieux Général
67f6b70ca9d5adc26061e1a0
8 avril 2025
8 avril 2025
Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle3e Chambre A
6162be8899b588421c5e37e4
28 mars 2013
28 mars 2013
L'article 24.B alinéa premier des conditions générales stipule que toute affection due à une maladie dont la première manifestation survient dans les 180 jours suivant la date d'effet de l'adhésion est
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f4001d4e0040aa372e76ec
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, il résulte de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les bailleurs sociaux ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f4001e4e0040aa372e76f1
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, il résulte de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les bailleurs sociaux ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f400214e0040aa372e7748
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige énonce que
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f400224e0040aa372e7758
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige énonce que
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article 24 de ce statut, dans sa rédaction initiale : " Une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00676_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3, 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 24-3 de la
Source officielleChambre 3 ctx protection
68f68984f444f3ad06a490cc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303294_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303296_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303297_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303298_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303299_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre
Source officiellePPP Contentieux général
65b7f6c9858823c56e0b7bfe
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Un commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié le 29 juin 2022 sommant la locataire de verser la somme principale de 534,20 €
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba03ea43407b91302e1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS - Sur l’acquisition de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés avant le 29 juillet 2023, dispose
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
6983a1ffcdc6046d47ed8007
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68768493e74401da7f2f6777
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, il résulte de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les bailleurs sociaux ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de
Source officielleCtx Gen JCP
69e9248ecdc6046d472d9c5f
1 avril 2026
1 avril 2026
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officiellePage 47 sur 35057