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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 9
67f81ececf40727a00441572
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcb0
28 septembre 2012
28 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa5
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par exploit d’huissier remis à étude le 24 janvier 2023, Monsieur [E] [V] a fait assigner Madame [F] [X] [W] épouse [V] en divorce sur le fondement des articles 237 du code civil.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58de
6 janvier 2025
6 janvier 2025
sans en indiquer les motifs, motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df2f
19 mai 2011
19 mai 2011
Reconventionnellement, Madame X...a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et subsidiairement s'est associée à la demande principale fondée sur l'article 237.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184125a73d43aa4ae10d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par jugement du 29 mai 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil et a notamment :
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
69655f1ecdc6046d47113b00
9 janvier 2026
9 janvier 2026
237 du Code civil, le divorce de : Madame [Z], [G], [D] [I] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 16] (SEINE [Localité 15]) et de Monsieur [R] [B] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité
Source officielle1ere Chambre Section 2
650bdedabeee0f8318b973d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[U] a formé contre son épouse une demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielle4ème Chambre D
6a0cb925cdc6046d473aaf4a
19 mai 2026
19 mai 2026
Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
69655edccdc6046d471136b2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
237 du Code civil, le divorce de : Monsieur [F] [G] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 12] (MAROC) et de Madame [K] [H] [I] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 13] Lesquels se sont
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e12e
6 juin 2011
6 juin 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre D
69d808e6cdc6046d47b035d1
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100866
9 juillet 2014
9 juillet 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab09324999a647ab5e1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
civil, ce qui n’est pas recevable; SUR LA CAUSE DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6712c8fc0883c6606fa86fa2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
237 et suivants du Code civil.
Source officielle4ème Chambre Cab E
678020629c3ba90f51dc2574
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Aux termes de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielle2ème CH - Section 2
677cc325cf451bb7cd9292ef
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Madame [D] [H] a alors fait assigner son époux en divorce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, par acte d'huissier délivré le 25 mai 2018.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210569
4 novembre 2021
4 novembre 2021
[P], expert judiciaire ; AUX MOTIFS QUE « l'article 234 du code de procédure civile dispose que les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges, et que la partie qui entend
Source officielleChambre de la famille
69855a7ccdc6046d4720a193
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par son acte introductif d’instance, Mme [Y] [E] a demandé au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, - ordonner la mention
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b7fddcdc6046d472152e1
3 avril 2025
3 avril 2025
4 du code de procédure civile; SUR LA CAUSE DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officiellePage 47 sur 3407