S’agissant de la caution, l’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil, la CGEC soutient sa demande de remboursement au regard de l’exercice du recours personnel lui appartenant.

sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 2305 du code civil ; Attendu que la créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre le débiteur principal sur le fondement de l'article 2305

2308 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, M.

SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES Sur la qualité de subrogé L’article 2306 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu

1134, 2292 et 2302 du Code civil.

L. 230-3 du code de l'urbanisme et ayant, par délibération du 14 novembre 2013, modifié le périmètre de la ZAC et exclu de celle-ci le bien appartenant à la société Insula, celle-ci a saisi le juge de

Ils invoquent les dispositions de l'article 2308 du code civil. Le moyen ne résiste pas à l'examen.

J... et ainsi d'avoir débouté en conséquence la CEGC de toutes ses demandes ; Aux motifs que : « s'appliquent en conséquence au litige les dispositions de l'article 2308 du code civil aux termes desquelles

* Monsieur [A] [R] dans ses dernières conclusions communiquées le 2 avril 2026, demande au tribunal de : Vu l'article 2300 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, CONSTATER les nombreuses anomalies

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Sports 2300 est rejetée.

1213 et 1216 du Code civil, ensemble les articles 2029, devenu 2306 et 2032, devenu 2309, du même code ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé

personnel sur celui de l'ancien article 2305 du code civil.

2305 du code civil et le recours subrogatoire de l'article 2306 du code civil, et pour l'autre d'une action en responsabilité et en paiement de dommages et intérêts ; Qu'il apparaît en effet, aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/23082

euros -CONDAMNER le requis requise à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile -CONDAMNER la requise aux dépens, par application des dispositions de l’article

et des articles 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, la demanderesse prétend que son droit d'obtenir la condamnation