la Cour d'appel devait donc revenir à la solution générale qui veut que la fixation du nouveau loyer se fasse à la valeur locative ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles

, avant qu'il soit statué sur la demande de la SA UTI Group, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de la région Île-de-France soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies

Vu le mémoire, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par Mme Marine A demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

statué sur la demande de groupement foncier rural Namin et Co, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

4 et 562 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 23 de la CMR, l'indemnité pour perte mise à la charge du transporteur est calculée d'après la valeur de la

Mme A... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, alors, selon le moyen : 1° que la modification notable des obligations respectives des parties au sens de l'article

Jean-Bernard A, ayant élu domicile chez Me Fabien Foucault, 22, avenue de Friedland à Paris (75008), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces

de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. " 3.

Joseph C, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une

Robert A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

celles de l'article 13 de la convention européenne prévoyant l'existence d'un droit à un recours effectif ne peuvent en tout état de cause qu'être écartées, alors même que l'article 23 cité ci-dessus

Joseph A en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

secrétaire" ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal ne peut désigner une personne pour assurer de façon permanente le secrétariat des séances du conseil municipal ; que, dès lors, l'article

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat