N° T 16-81.983 FS-N N° 2294 VD1 31 mars 2016 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME M.

N° J 20-85.349 FS-N N° 2256 CG10 6 OCTOBRE 2020 RENVOI - BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Par conclusions déposées le 16 janvier 2020 fondées sur les articles 2276 du code civil, L.624-9, L.624-16, R.621-21 et R.624-13 du code de commerce, DPI représentée par la société MJ Synergie (Me [M])

2247 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M.

Sur l'application de l'article L. 122- 12 du code du travail Selon l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail tel qu'interprété au regard de la directive no 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998

[B] sollicite, au visa des articles L. 313-22 du code monétaire et financier , L. 341-6 du code dela consommation et 2293 alinéa 2 du code civil, la déchéance totale de la banque de son droit aux intérêts

Aux termes de l'article 2236 dudit code, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Européenne de cautionnement (la caution) s'est rendue caution des

Christian X..., appelant, sollicite la cour au visa des articles 2276 et 1382 du code civil, de condamner Mme Marie-Christine Y... à lui restituer le cheval « King de l'or » no SIRE 98 111 788 B, sous

Rinuy, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la

est fait référence à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298, ce qui est sans incidence, - qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L 341-4 du consommation, alors que [G]

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[M] [W] la somme de 2 000 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' La société Centrale Acme la somme de 2 000 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le juge a notamment considéré, au visa des articles 122 et 31 du code de procédure civile, 2288 et 2298 anciens du code civil et 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 en vigueur au 25 novembre 2018, que le

[D] aux dépens et au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du 'code civil' (sic).

2231 et 2236 du Code civil), parce qu'elle aurait été fondée à l'origine sur un titre de jouissance exclusive accordé aux auteurs des époux B... ; que, pour avoir mis à la charge de ceux-ci l'obligation

Selon elle, le délai de prescription applicable est donc celui de dix ans à compter de la consolidation prévu à l'article 2226 du code civil.

450 du code de procédure civile