A... alors même que Mme X... dénonçait cet empiétement et n'était pas d'accord sur la résolution adoptée, la cour d'appel a violé l'article 545 du Code civil ; 2 / que le droit de propriété ne peut

L. 2262-14 et L. 2231-5-1 du code du travail, et a commis un excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2231-5-1, L. 2232-6 et L. 2262-14 du code du travail : 9.

2262 et 2277 du Code civil ; 2 / le droit à pension du défunt mari de la demanderesse à l'instance n'ayant jamais été contesté, seul le versement de la pension du vivant de l'intéressé étant en cause,

L. 6524-3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2, ensemble l'article L. 2232-17 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions

portant sur certains des caractères exigés par l'article 2229 ancien du code civil, retient, pour écarter la prescription acquisitive, que la possession ne revêt pas ces caractères ; que la cour

1266 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des conclusions tant de la commune que des époux X... eux-mêmes qu'ils ont acquis la parcelle B 1428, nouvellement cadastrée AZ n° 69, en

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil : 17.

ne sont pas des causes d'interruption de la prescription, lesquelles sont limitativement énumérées par les articles 2242 et suivants du Code civil ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail, ensemble l'article 2222 du code civil ; 2°/ que la loi du 8 août 2016 prévoit que le délai de 15 jours pour contester judiciairement la décision prise par

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 1995) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande en rappel de salaire et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une amende civile

2262 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté qu'après la réception des travaux entre le 3 avril 1973 et le 3 avril 1974, un jugement rendu le 23 septembre 1986, confirmé

Toutefois, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les actions

2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 3°/ qu'en se contentant de relever que des témoins (M.

M... invoque les effets de la prescription abrégée ou trentenaire ; que la prescription abrégée de l'article 2272 du code civil suppose un juste titre qui, considéré en soi, serait de nature à transférer

683 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à la détermination judiciaire du passage prévue par l'article 683 du Code civil, la cour d'appel, devant laquelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le

450 du code de procédure civile

455 du Code de procédure civile.