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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201355
4 septembre 2014
4 septembre 2014
L'ancien article 2244 du Code civil visait le commandement ou la saisie, comme interrompant la prescription.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207739_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
G A n'étant pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au e) de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales, la mention, dans le certificat de
Source officielleChambre civile 1
698370c1cdc6046d47e5c58b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[Y] [T] au visa des articles 1103, 2288 et 1343-2 du code civil. Les défendeurs n’ont pas constitué avocat mais sont parvenus directement à un accord avec la caisse de Crédit Mutuel.
Source officielleciv1
ébitrice tandis qu'elle ne dispose d'aucune actionc/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C100884
24 septembre 2009
24 septembre 2009
X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1612 du code civil, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention ; Attendu que le droit de rétention est un droit
Source officielleciv1
60794d3d9ba5988459c48629
14 décembre 2004
14 décembre 2004
L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1271 et 2272 du Code civil, Mme X... ayant reconnu sa dette dans une lettre du 20 août 1988, en une novation qui aurait eu pour conséquence de substituer
Source officiellePCP JCP ACR fond
6866cb3ad33109fd079ac9b4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
’article 1231-6 du code civil. 3.
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a309cdc6046d472ddbf6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1103 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER solidairement la SAS PRO-D et Monsieur, [F], [X], es qualité de caution solidaire et
Source officielle5ème chambre
DTA_2404818_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » L’article 207 de ce code prévoit en outre que : « Les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502006_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. " Aux termes de l'article R. 2213-40 du même code : "
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660e43070740db0008fa92a1
3 avril 2024
3 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69a6be93cdc6046d4758e2a8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par assignation délivrée le 26/05/2023 à Monsieur [K] [D], la Banque CIC Ouest demande au tribunal de commerce de Chartres de : Vu les articles 2288 et suivants du Code de Procédure Civile, Dire la Banque
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d56981a7b805de12b431
24 janvier 2023
24 janvier 2023
834 et 835 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3
69e5ae19cdc6046d47dc8d33
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1103 et 2288 du Code Civil, Vu les Article 699 et 700 du Code de Procédure Civile, CONSTATE le défaut de la Société Les Répar'Acteurs et de Monsieur [K] [J], ès-qualité de caution solidaire de la Société
Source officielle2ème chambre
DTA_2302670_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
code civil.
Source officiellecomm
613721e1cd580146773f86a7
27 avril 1993
27 avril 1993
(Somme), en cassation de l'arrêt n8 2287/90 rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre civile), au profit de M. Hubert X..., demeurant ...
Source officiellechambre 1-3
69d26218cdc6046d47330261
2 avril 2025
2 avril 2025
Par cet acte, BRASSERIE METEOR demande au tribunal de : Vu les pièces du dossier, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, * Juger les demandes de BRASSERIE METEOR recevables
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcbca2cdc6046d4746eb17
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER Monsieur [E] [G], en sa qualité de caution personnelle solidaire
Source officielleFormation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300355
25 mai 2023
25 mai 2023
1842, 1843 et 2289 devenu 2293 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1842, 1843 et 2289, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300356
25 mai 2023
25 mai 2023
1842, 1843 et 2289 devenu 2293 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1842, 1843 et 2289, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021
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