Aux termes de l'article 712 du code civil, 'la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription'. 16.

2235 du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Marie Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

L. 162. 15) du Code de la santé publique, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 34 et 37 de la Constitution,

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 2257 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'UNE ACTION EN JUSTICE PEUT ETRE INTRODUITE PAR VOIE RECONVENTIONNELLE SOUS FORME DE DEPOT DE CONCLUSIONS ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 2257 du Code civil, ensemble

L. 2261-2 et L. 2254-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 1.16 alinéa b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile (dite « des services

En effet, l'article 2254 alinéa 1° du code civil permet cet aménagement conventionnel.

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

l’article 2243 du code civil, ou est à tout le moins entaché d’un défaut de motivation ; - c’est à tort que le tribunal a fait application de l’article 2243 du code civil et ne s’est pas affranchi de

1202 et 1214 du code civil, ensemble les articles 1251 du même code et L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article L. 124-3 du même code, ensemble les articles 2270-1 ancien et 2244 ancien du

des pensions antérieures au 8 février 2017 inclus se trouve prescrite, 'que l'article 2253 (ancien) et l'article 2236 du code civil sur la suspension de la prescription entre époux n'a pas lieu de s'appliquer

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi en tant qu'il porte sur le litige relatif à l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail, après avertissement

En deuxième lieu, l'arrêté contesté étant fondé sur les dispositions de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l'article L. 2213

L. 2252-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les accords collectifs des 28 octobre 1999, 22 juillet 2004, 4 février et 24 octobre 2005 et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable

Daniel Y... et Mme Micheline Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

les dispositions conventionnelles plus favorables que les dispositions légales, le tribunal a violé les articles L. 2251-1, L. 2143-22, L. 2141-10, L. 2324-2, L. 2325-4 (anciennement L. 132-4, L. 412-