700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / () ".

2240 du Code civil, - que la dénonce le 24 septembre 2013 d'une demande d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a également interrompu le délai de prescription en application de l'article 2244

328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les notamment dispositions des Articles 542, 528-1 du Code de Procédure Civile -DECLARER les MMA IARD ASSURANCES MUTULELLES et MMA IARD recevables

code de procédure civile.

- Sur l’interruption du délai de prescription Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

Au terme de ses dernières écritures soutenues oralement à l'audience, Mme [R] a demandé à la juridiction de : Vu les articles L 217-9 et suivants du code de la consommation, vu l'article 2241 du code

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile

L'article 2241 du code civil dispose quant à lui que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et qu'il en est de même lorsque cette action

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L'article 2241 du Code Civil prévoit : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L'article 2241 du Code Civil prévoit : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L'article 2241 du Code Civil prévoit : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Par ailleurs, l'article 2241 du code civil prévoit en son premier alinéa que 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.'

[Y] [M] et Mme [H] [P] solidairement aux dépens ainsi qu’à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - rappeler l’exécution provisoire.

La saisine de la caisse primaire d'assurance maladie par le salarié équivaut à la citation en justice visée à l'article 2241 du code civil et interrompt le délai de prescription.