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Comme le permettait l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0315JUD005135707

Admin. suprême

15 mars 2018

L’article premier est libellé comme il suit : « 1.

Source officielle

1re chambre civile

679334be54e6f046d26ca3d6

Appel

21 janvier 2025

articles 1144 et 2224 du code civil.

Source officielle

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:1021REP001621390

Admin. suprême

21 octobre 1992

The purpose of the present Article 30 para. 2 of the Civil Code was to facilitate the possibility for a couple to employ the wife's name as the family name.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

%, de la révision de prix, ainsi que des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2016, capitalisés à chaque échéance anniversaire en application de l'article 1154 du code civil, soit à compter

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD004693518

Admin. suprême

6 octobre 2020

21/1648 under Article 126 § 1 of the Russian Criminal Code (“the CC”) (abduction). 18 .

Source officielle