116 and Article 207 respectively of the Criminal Code, on the ground that any offence was now time-barred.

    Les articles pertinents en l’espèce du code pénal étaient ainsi libellés à l’époque des faits   : Article 205 «   L’atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne par des

Pursuant to Article 485 of the Code of Criminal Procedure, taken in conjunction with Article 206 of the Criminal Code, the Appeal Court of Assize ordered the provisional implementation of its decision.

    Under Article 207, a victim may lodge an appeal with the Office of the Prosecutor General against the termination of criminal proceedings. 32.

Article 203, the assessment was to be made by the prosecuting authority before deciding on seizure under Article 205.

En ce qui concerne son assujettissement à l'impôt sur les sociétés : - aux termes des dispositions combinées du I de l'article 206, de l'article 1654 et de l'article 165 de l'annexe IV du code général

Therefore, the court considers that in carrying out a preliminary examination in compliance with Article 207 of the Code of Criminal Procedure for establishing whether there were sufficient basis to institute

Ces faits étaient visés et réprimés respectivement par les articles 194 et 207 du Code pénal. 12.

L. 621-83, L. 621-89 et L. 626-12-II du Code de commerce, ensemble les articles 121-3 et 122-3 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Cette pension obéit aux règles de l'article 207-1 du présent code.

  » Article 207 «   La preuve de la véracité d’une affirmation ou d’une imputation peut être accueillie si l’affirmation ou l’imputation a été commise pour la défense d’un intérêt légitime.

Article 263 sets out time-limits for detention. In the version applicable up to 20 July 2000 it provided: “1.

In particular, Article 205 of the CCP reads as follows: Article 205 – Pre-trial detention “1.

dangereux (article 207 § 1).

inscrite à l'actif le 30 novembre 2008 ; que le coût total des travaux réalisés en 2004 (181 640 euros) a été inscrit à l'actif du bilan en 2004 ; que sur les causes du redressement, l'article

    Article 203 du code civil (en vigueur au moment des faits)   «   (...)

Conformément à l’article 64 [devenu Article 57] de la Convention, la République de Moldova formule une réserve à l’article 4 (...) 3.

Le tribunal nota que les requérants avaient été régulièrement cités et qu’ils ne s’étaient pas présentés pour être entendus, pour déposer des preuves en défense et pour faire la preuve de la vérité (article

  » Article 207 - La preuve de la vérité «   La preuve de la vérité des affirmations ou des imputations peut être accueillie si l’affirmation ou l’imputation ont été commises pour la défense