V... sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, en paiement d'une certaine somme au titre de la répétition des arrérages indûment versés du 1er avril 2012 au 31 janvier 2013. 4. M.

1101, 1134 et 1142 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil,

1351 du code civil devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

812 et 493 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 812, alinéa 2, du code de procédure civile que le président du tribunal de grande instance peut ordonner sur

liminaire du code de la consommation et des directives 2011/83/UE, 2014/17/UE et 93/13/CE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement n° 44/2001

attaché à l'assignation du 21 février 2011 se situe au 26 juin 2014 en vertu de l'article 2242 du code civil.

1167 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

10 juillet 2013 ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 2314-31 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la décision de l'autorité administrative, relative

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

1034 du code de procédure civile, il n'y avait pas lieu à examen des demandes, la cour d'appel a violé les articles 114, 649, 680 et 1035 du code de procédure civile et l'article 1034 du même code dans

d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en reconnaissance

de justice avait respecté les prescriptions de l'article 656 du code de procédure civile et que M.

Relativement à l'expérience, l'employeur justifie de l'absence d'expérience réussie pour l'année 2014 et d'expérience réussie pour les années 2013, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.

rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-35 du même code et l'article 1690 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1216 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de la prime variable pour les années 2013, 2014, pour le 1er semestre 2015 et le second semestre 2016, ainsi

L. 622-7 du code de commerce et les articles 1348-1 et 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce : 10.

des loyers des premier et deuxième trimestres 2011 n'avaient pas été intégralement réglés par la société Nouvelle Demeure, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1351 du code civil