DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 25 FEVRIER 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 15 Mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, Monsieur Jean-Claude X... ...

2044, 2048, 2049 et 2052 du Code Civil.

LES MOYENS Vu les pièces et conclusions des parties déposées et développées à l'audience du 29 mai 2008 auxquelles le Conseil se réfère conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

659 du nouveau code de procédure civile, le 4 novembre 2003, à M.

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

LES MOYENS Vu les pièces et conclusions déposées et développées par les parties à l'audience du 29 mai 2008 auxquelles le Conseil se réfère conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

1840-A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 10 mars 2002, devenu l'article 1589-2 du code civil et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, la SARL [Adresse 1] demande

, - condamné in solidum le SDC , [N], [U], [G] à verser à [X] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dispensé [X] des frais de procédure prévus à l'article 10

de congés légaux, Mme [H] réclame le paiement d'une indemnité d'un montant de 1 991,68 € pour les années 2002, 2003 et 2004, en application de l'article L 3141-29 du code du travail, qui prévoit que lorsque

, 2004 et 2009, pour des montants respectifs en principal de 57 600 euros, 220 000 euros et 127 200 euros, avant de juger que la banque n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde, la cour d'appel

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

1328 du code civil et de l'article L 123-9 du code de commerce, de la mention de la radiation de la société en 2003 selon l'extrait du registre du commerce du mois d'octobre 2013 ; qu'elle soutient que

au 27 décembre 2005 et non pas du premier août 2000 au 31 décembre 2001 et du 1er janvier 2004 au 27 décembre 2005.

2001/2002 et la convention nº10 au cours de l'exercice 2004/2005; que l'acte introductif d'instance a été délivré le 21 juillet 2009 ; qu'il résulte donc des dispositions précitées relatives à la prescription

somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

  December 2002 and OG RS nos. 58/04 of 28 May 2004, 85/05 of 6   October 2005, 115/05 of 27 December 2005, 49/07 of 29 May 2007, 20/09 of 19 March 2009 and 72/09 of 3 September 2009) entered

, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2008.

, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2008, ce dont il résultait que les consorts X... auraient dû avoir connaissance de la tenue de ces assemblées, la cour d'appel a violé l'article L. 235-9 du code de commerce