Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

n'apporte pas la preuve de l'exposition de [W] [C] au risque de sa maladie professionnelle au sein d'autres entreprises, - juger en conséquence que les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté

    Par ailleurs, l’article 2-4 de la même loi dispose que l’Etat est responsable pour l’application, sur décision d’un tribunal, des mesures médicales obligatoires lorsque celles-ci ont été

C B, représenté par Me de Crevoisier, demande à la Cour : 1°) de rejeter l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance ; 2°) d'annuler les articles 2, 4 et 6 du jugement attaqué

2-2 ou justifiant d'une contre-indication médicale à la vaccination dans les conditions prévues à l'article 2-4. 4.

des articles 2 et 17 et de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Or, à la différence de l’article 2 § 4 du code pénal   («   CP   »), l’article 25 §   2 de la Constitution ne garantissait pas la rétroactivité de la loi pénale plus favorable, mais

5, § 1, de Ia Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 2 et 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 148-1, 148-2 et 148-6 du code

, que la société Degrémont France a demandé à cette cour de rectifier les articles 2, 4 et 5 de son arrêt du 31 mars 2016 afin d'exclure le montant de la TVA des sommes qu'elle a condamné cette société

du 7 août 2021 en vigueur à compter du 9 août 2021 : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article

2, 4 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

global et forfaitaire et que, selon l'article 2. 4 du cahier des clauses administratives générales, toute modification sur la variation de la masse des travaux devrait faire l'objet d'un avenant signé

Elle soutient que : Sur l'arrêté portant transfert : - il méconnaît les dispositions des articles 2, 4 et 5 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - les autorités françaises

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et suivants, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code pénal

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la mesure de suspension provisoire ne peut reposer sur l'imputabilité

prime de secrétariat pour les années 2006 et 2007 et pour les mois de février, mars et avril 2008, ainsi que les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur la prime de secrétariat, en vertu de l'article

apprécier la valeur ; Qu'à défaut de telles constatations, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Enfin, aux termes de l’annexe 2 du décret du 1er juin 2021 : « les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 mentionnées à l’article 2-4 sont : 1° Les contre-indications