PREFET DU MORBIHAN n'est pas fondé à demander l'annulation des délibérations du comité du syndicat intercommunal pour la gestion du centre de secours de Questembert en date des 28 février et 18 avril 1990

ainsi que pour la période courant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994, à hauteur de la somme de globale de 8 120,70 francs, avait rendu impossible pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 décembre 1990 et 29 avril 1991, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS

X... a été contaminé, courant juillet 1985, à l'occasion d'une transfusion sanguine, par le virus de l'hépatite C ; que cette contamination n'a été révélée qu'en 1994 lors d'examens médicaux ; que M.

l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 ne prévoyant pas l'obligation pour l'employeur de payer un treizième mois et que les articles susvisés

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2001), que, par une convention du 1er juillet 1990

1991 à avril 1993 ; qu'ayant travaillé du 1er juin 1992 au 30 avril 1993, il n'a perçu au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés que la somme de 3 469, 40 francs en violation de l'article

X... une attestation valant quittance de loyers de 1990 à 1993, la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt se borne à constater que la SCI a

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., ; M.

(4e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M.

LTI a vendu à la société Auchan des articles de confection qui ont été livrés ou étaient livrables du 16 au 30 juin 1990 et qui ont été facturés à la société Auchan ou à la société Diatex, commissionnaire

, a violé les articles 1927, 1928 et 1930 du Code civil, alors encore, que le banquier, mandataire du donneur d'ordre, répond des fautes qu'il commet dans sa gestion ; que la cour d'appel, qui a écarté

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946

1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal ( tribunal des affaires

1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal ( tribunal des affaires

résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 15 novembre 1990

qui avait d'office ordonné, sur le fondement de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, l'audition des dirigeants sociaux de la société SOCODI pour le 25 janvier 1991, dont M.

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mars 1993, tendant à l'attribution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, prévue par l'article L. 355-1 du Code de la sécurité