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233 330 résultats pour « article 1983 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007811643

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

13 juillet 1979, n° 80-803 du 13 octobre 1980, n° 81-914 du 9 octobre 1981 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié notamment par le décret n° 87-589 du 30 juillet 1987 ; Vu l'ordonnance n

Source officielle

Page 47 sur 11667

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CC

soc

6137266ccd580146774256f5

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; alors, selon le troisième moyen, en sa première branche, qu'en homologuant purement et simplement le rapport d'expertise, dont l'estimation

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CC

cr

éesc/Jacques B

61372574cd5801467741ddb6

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

du Code civil, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté les parties civiles de leur demande ;

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CC

civ3

61372392cd5801467740b8c8

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

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CC

civ3

61372393cd5801467740b8c9

Cassation

8 novembre 2000

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, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

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Cassation

8 novembre 2000

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, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

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CC

civ3

61372393cd5801467740b8cb

Cassation

8 novembre 2000

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, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

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61372393cd5801467740b8cd

Cassation

8 novembre 2000

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, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

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civ3

61372393cd5801467740b8ce

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

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civ3

61372393cd5801467740b8d0

Cassation

8 novembre 2000

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, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

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civ3

61372393cd5801467740b99d

Cassation

8 novembre 2000

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, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

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civ3

6137237dcd5801467740a710

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8 novembre 2000

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, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

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6137237dcd5801467740a711

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, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

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8 novembre 2000

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, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

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8 novembre 2000

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, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

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8 novembre 2000

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, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

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Cassation

8 novembre 2000

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, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

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Cassation

8 novembre 2000

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, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

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8 novembre 2000

8 novembre 2000

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

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6137237dcd5801467740a718

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8 novembre 2000

8 novembre 2000

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

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