Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Il fait valoir que la réclamation afférente à l'impôt sur le revenu de l'année 2020 aurait dû parvenir à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 en application de l'article R. 196-2 du livre

Le 24   septembre 1996, la Cour a écarté lesdits documents (article 37 par. 1 du règlement A). EN FAIT I.   Les circonstances de l’espèce 9.   En 1978, M.

A la suite de cette réclamation, recevable en ce qui concerne l'année 2022 en application du a) de l'article R.* 196-2 précité, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement au titre de l'année 2022

Elle fait valoir que : - la demande est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - concernant le bien-fondé de la demande, le requérant

Aux termes de l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

R. 196-1 du livre des procédures fiscales ainsi que de la période sur laquelle l'action en restitution peut s'exercer en application de l'article L. 190 du même livre dans sa rédaction alors applicable

R*190-1, R*196-1 et du livre des procédures fiscales).

  The appeal procedure against administrative decisions     Article 196 § 1 of the Code of Administrative Procedure, as applicable at the material time, provided that an appeal could be

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; -

Aux termes de l’article R. 196-2 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts

Aux termes de l’article R. 196-2 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts

Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts

Ainsi, par application du a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, cette société ne pouvait valablement réclamer contre cette imposition que jusqu'au 31 décembre 2019.

L'article R. 196-1 du même livre dispose que : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

R. 196-1 de ce Livre, tandis que ces actions étaient auparavant soumises à la seule prescription trentenaire de droit commun; qu'il en résulte que le délai institué à l'article R. 196-1 précité ne commence

249 du Traité instituant la Communauté européenne, les articles L. 190, alinéa 1er, et R. 196-1, alinéa 1, b) du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient

Ainsi, il en résulte que ces dispositions légales renvoient expressément aux règles de procédures applicables en matière d'impôt sur le revenu, et donc à celles précitées de l'article R.*196-1 du livre

irrecevable ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'orsqu'une décision juridictionnelle constate la non-conformité d'un texte national à une norme internationale, l'événement qui, au sens de l'article