qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

du code civil ; 2 / que modifie les termes du litige le juge qui déclare incontesté un fait dont l'exactitude est précisément discutée ; qu'en affirmant qu'il n'était pas discuté que l'emballage sous

1134, 1927 et 1930 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ que nul ne peut être contraint d'administrer la preuve d'un fait négatif ; qu'en retenant que M.

X... de l'engagement qu'il avait pris, l'a condamné à exécuter celui-ci dans un délai de six mois, par application des articles 1134 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

X... le 11 juin 1997, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que M. Z... reprochait à M.

1929 du code civil.

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, Madame Catherine BÉZIO, président, et Madame Mariella

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté l'existence des trois comptes bancaires dont Mlle X... était titulaire et la position respective de ces

Par ailleurs, selon le dernier alinéa de l'article 954 du Code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement. 

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 2, 3, 8,10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 441-1, 441-10 du Code pénal, 132 du nouveau

502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu ; "

La charge de la preuve leur incombe en conséquence en application de l'article 1315 du code civil.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française à payer aux appelantes, la somme de 250.000 francs pacifiques, - Les condamner de même aux entiers dépens.

Z... en liquidation judiciaire, la cour d'appeml a violé les articles 1147 du Code civil et 1er de la loi du 17 mars 1909 ; alors, d'autre part, que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il

et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la preuve de l'étendue de l'engagement de la caution doit résulter d'une mention manuscrite ; que cette étendue étant variable suivant

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article