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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Chambre A
616260318672d229b881631c
6 mars 2014
6 mars 2014
Par arrêt en date du 11 décembre 2012, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour, dans toutes ses dispositions, au visa des articles L 626-27, alinéa 2 et L 631-19 du code de commerce dans
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ab5
23 novembre 2006
23 novembre 2006
DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :- Monsieur BELLEMER, Président,- Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFM LLER, Conseillers, tous désignés conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88542
24 mai 2006
24 mai 2006
Entre 19 et 21 ans, il dit avoir été incarcéré à plusieurs reprises.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00779_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 191 ; - la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03342_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 191 ; - la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00584
16 juin 2015
16 juin 2015
y a lieu d'annuler le jugement attaqué ; qu'en application des dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce, le Tribunal, qui a arrêté le plan de redressement par voie de continuation
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e4f5
18 mai 2010
18 mai 2010
L 651-2 du code de commerce ne s'appliquant pas aux procédures collectives en cours au 1 janvier 2006 en vertu de l'article 191 5o de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0701DEC004462598
1 juillet 2004
1 juillet 2004
prosecuting authorities was not supported by evidence, the prosecutor had to order a preliminary inquiry (verification) in order to determine whether the opening of a criminal investigation was warranted (Article
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d9
7 avril 2016
7 avril 2016
34000 Montpellier COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré : Madame ISSENJOU, président Madame DEVILLE et Monsieur COMMEIGNES, conseillers, régulièrement désignés conformément à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402841_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En quatrième lieu, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions purement programmatiques de l'article 191 de la loi susvisée du 22 août 2021, ni de celles des
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-150343
17 décembre 2014
17 décembre 2014
At the material time Articles 189 and 190 of the Code provided that a new case arriving at a court of appeal had to be allocated to a judge rapporteur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303344_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La date de délivrance de l'acte lui-même n'est pas non plus écrite en toutes lettres ce qui méconnait l'article 191 du code civil guinéen.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003691_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement, mentionné à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et prévu par le considérant 8 et l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2003701_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement, mentionné à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et prévu par le considérant 8 et l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2004294_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement, mentionné à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et prévu par le considérant 8 et l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869ec
5 juin 2003
5 juin 2003
LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DE L'ARRET PRESIDENT : Monsieur Serge B..., CONSEILLERS ASSESSEURS TITULAIRES : Monsieur Patrick C... et Monsieur Philippe D..., Tous trois désignés en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b94
13 décembre 2001
13 décembre 2001
la Chambre de l'instruction était composée de : - Madame le Président - Madame le Conseiller P. - Madame le Conseiller S Tous trois régulièrement nommé ou désignés conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f72
1 avril 2004
1 avril 2004
.- Louis PUGNET, Tous trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale MINISTERE PUBLIC : Monsieur Z...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1120DEC004251715
20 novembre 2018
20 novembre 2018
The High Court upheld the expulsion order and stated: “By the District Court judgment of 26 April 2007, [the applicant] ... was sentenced to imprisonment for eight years for violation of ...article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2115239_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : " I. - Les communes peuvent, sur
Source officiellePage 47 sur 29188