D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

18 du code civil.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle expose que son père, M.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

[D] revendique la nationalité française en vertu de l'article 18 du code civil par filiation paternelle. Au visa de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

[E] [S], se disant né le 26 avril 1982 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Aux termes de ce certificat de nationalité française, il est français en application de l'article 18 du code civil, sa filiation étant établie à l'égard de [U] [E], [B], [S], né le [Date naissance 1] 1957

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

47 du code civil.

L'affaire a été débattue, en application de l'article 871 du code de procédure civile, devant M.

Youssouf X... a obtenu un certificat de nationalité française le 15 octobre 2001 en application de l'article 18 du Code civil.

d'office, tiré de l'obligation du juge administratif de surseoir à statuer en application de l'article 29 du code civil.

Il fonde sa demande, à titre principal, sur les dispositions de l'article 18 du Code Civil en soutenant que sa filiation à l'égard de Monsieur Georges X... et de Madame Vincente A...

X... et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Aux motifs que : «Selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

450 du code de procédure civile