[E] sur le fondement contractuel ; - faire application de la garantie décennale et des dispositions de l'article 1792 du code civil et de l'article 1240 du code civil dans les recours entre constructeurs

des époux [D] sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - condamner M.

VAREO, sur le fondement des articles 1792 et suivants, à titre principal et sur le fondement des articles 1217, 1231 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire.

du Code de Procédure Civile au profit de la SARL FRANCE MENUISIERS ou M.

du code de procédure civile.

Il suit de là que les dommages relèvent des dispositions de l'article 1792 du code civil et qu'ils engagent à ce titre la responsabilité de plein droit de la SARL SAGONE CONSTRUCTION qui ne conteste pas

1792 et suivants du code civil ne s'applique qu'après réception de l'ouvrage.

de procédure civile, 1792, 1792-6 du code civil et de la jurisprudence versée, de désignation d'un expert, d'ordonner la levée de la consignation faite au titre de la retenue de garantie auprès de la

[V] [L] et Mme [G] [Y] épouse [L], au visa des articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-4-3 et les articles 1134 ancien, 1104 nouveau et suivants du code civil, demandent à la cour de : - accueillir M. et

Le présent jugement sera réputé contradictoire en application des articles 472 à 474 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1792 et 1792-4-1 du code civil disposent que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, pendant dix ans à compter de la réception de celui-ci

1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 2 octobre 2024, la SARL RCB demande au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil, de bien vouloir : -Limiter l’obligation de la

[Y] [R] et Mme [D] [A] demandent à la cour de : Vu les articles 1103,1231 et 1231-1, 1153, 1240, 1792, 1792-4-1 du code civil, Vu le code des assurances et son article L 243-1-1, - réformer partiellement

1792 du Code civil.

la SARL ASF et la SA SMA à verser à M. et Mme [M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum la SARL ASF et la SA SMA aux dépens, en ce

[H] [R] et de la société Eko Concept est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, Subsidiairement, si l'application de l'article 1792 du code civil était écartée, -juger que M.