pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé publique, 691 et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la société ELITE CONNEXION à payer à Madame [X] [C] la somme de 400 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

1147 et 1603 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la sociétéillier faisait valoir que les cocontractants étaient convenus de renvoyer les pièces litigieuses afin de les faire repolymériser par

violation des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution, 8.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432- 8 du Code pénal

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

Pour l'exposé des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions citées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

132, 133 du code de procédure civile, l'article 11 du code civil, ensemble les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 6 et

1134 du code civil ; 2 / que l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause et ses preuves dans des conditions qui ne la placent

, 121-3 du Code pénal, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Micheline Y... coupable de s'être frauduleusement

1787 du Code civil, L. 125-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1582 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1787 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que le marché passé entre les sociétés Beghin Say et Krupp a été

aux droits civils et politiques, des articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 97, 99 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

et du citoyen du 26 août 1789, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 3 du code de procédure pénale. » 16.

la garde des marchandises jusqu'à leur livraison ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'arrêt

1699 et 1700 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ne constate pas seulement que la société WHBL 7 a cédé en bloc ses créances pour un prix global de 60 964 559,47 euros mais relève, dans l'exercice

[J] [B] la somme de 5'000'euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.