Le moyen est pris de la violation des articles 1741, 1745, 1791, 1797 alinéa 2, 1800, 1804 B du code général des impôts, 132-1 du code pénal, 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

1741 et 1743 du Code général des impôts, encore faut-il que la qualité de "dirigeant" soit connue du vérificateur au moment de l'examen de ces pièces ; qu'il convient, dès lors, de rechercher en l'espèce

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L. 228, L. 229, L. 230 du

; Vu les mémoires produits en demande et en defense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale, L. 230 du Livre des procédures

1741 AL.1, AL.2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 * SOUSTRACTION A

code de procédure civile.

En se prévalant des articles L. 145-9 du code de commerce et 1736-1737 du code civil, M.

2224 du code civil. 10.

de Justice, à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de B... de MASSIAC, les observations de la société civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1741 du code général des impôts, L. 101 du code de procédure fiscale, 60, 77-1,

R. 228-2 du Code des procédures fiscales ne constituait pas la violation d'une disposition de procédure substantielle au sens donné par la jurisprudence à l'article 174 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi

1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 7.

L. 145-10 du code de commerce, ensemble l'article 1884, devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

X... luimême, que les containers dérobés faisaient l'objet d'un contrat de transport, la cour d'appel a violé les articles 1782 à 1786 du Code civil et 103 à 108 du Code de commerce, et alors, d'autre

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire ampliatif commun à tous les demandeurs, les mémoires personnels identiques pour

premiers juges, elle est irrecevable en appel" ; "alors que la plainte de l'Administration est une condition préalable au déclenchement d'une poursuite sur le fondement de l'article 1741 du Code général