du code de procédure civile.

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [M] [X] sera condamné à verser à la société Emmaus Habitat une somme de 100 euros.

32-1 du code de procédure civile ; - condamne Mme [N] à leur payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant les frais de

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

euros sur 1e fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - Rappeler que l’exécution provisoire de droit est attachée à la décision à intervenir

700 du Code de Procédure Civile de première instance ' 2500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur d'appel.

€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1583, 1592 et 1844-7 5ème du Code civil ; alors, d'autre part qu'elle n'a pas pu dire que le principe du rachat était définitivement acquis, ce qui supposait que le prix fut déterminé ou déterminable

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [L] [O] et Madame [Z] [T] épouse [O] devront payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

par le bénéficiaire d'indemnités journalières de l'assurance maladie ressortit au champ d'application non de l'article 1376 du code civil, mais du texte susvisé, la cour d'appel

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus de la condamnation du défendeur aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, ' dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire.

[V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.